CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – TAXATION DES PLUS-VALUES – SELECTIVITE – JUSTIFICATION PAR LA NATURE ET L’ECONOMIE DU SYSTEME FISCAL

Taxation des plus-values – Sélectivité : La Cour de justice de l’UE confirme la sélectivité d’un régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs qui ne s’applique qu’à certaines plus-values, mais approfondit le contrôle juridictionnel sur la justification de telles mesures par la nature et l’économie du système fiscal et annule l’arrêt du Tribunal en raison de l’insuffisance de son contrôle (BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro)

CJEU, 21.06.12, BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) v. European Commission, case C-452/10 P La Cour de justice devait se prononcer sur un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 (affaire T-335/08), commenté dans la revue Concurrences (n° 4-2010, p. 174). Le Tribunal avait en effet suivi le raisonnement de la Commission dans la décision du 11 mars 2008 qui déclarait incompatibles avec le marché intérieur des aides accordées en 2003 sous forme d’incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés. La qualification de cette incitation fiscale d’avantage sélectif était au cœur de la controverse opposant les requérantes à la Commission, puis au Tribunal. La Cour accueille le pourvoi et annule l’arrêt du Tribunal, mais, jugeant l’affaire au

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  • DG COMP (Brussels)

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Bruno Stromsky, Taxation des plus-values – Sélectivité : La Cour de justice de l’UE confirme la sélectivité d’un régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs qui ne s’applique qu’à certaines plus-values, mais approfondit le contrôle juridictionnel sur la justification de telles mesures par la nature et l’économie du système fiscal et annule l’arrêt du Tribunal en raison de l’insuffisance de son contrôle (BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro), 21 juin 2012, Revue Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49459, pp. 131-134

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