CHRONIQUES : PROCEDURES – SANCTIONS PECUNIAIRES – SURSIS A EXECUTION – ENTREPRISES EN DIFFICULTE – ARTICLE L. 464-8 DU CODE DE COMMERCE

Sursis à exécution : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à l’exécution provisoire des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des farines compte tenu des difficultés économiques des entreprises concernées (Axiane Meunerie - Minoteries Cantin)

Faut-il voir dans la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris un (lointain) écho au mot fameux de Sully selon lequel “Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France” ? Toujours est-il qu’après les producteurs d’endives en juin dernier, ce sont cette fois les meuniers qui se sont vu accorder, par deux ordonnances du Premier président de la Cour d’appel de Paris en date du 3 juillet 2012, la suspension sur le fondement de l’article L. 464-8, alinéa 2 du code de commerce de l’exécution provisoire des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence à leur encontre dans l’affaire des farines alimentaires (déc. 12-D-09 du 13 mars 2012). En accueillant les demandes des sociétés Axiane Meunerie et Minoteries Cantin, le Premier président a suivi les conclusions du Ministre de l’Économie et

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Sursis à exécution : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à l’exécution provisoire des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des farines compte tenu des difficultés économiques des entreprises concernées (Axiane Meunerie - Minoteries Cantin), 3 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49431, pp. 150-152

Visites 365

Toutes les revues