CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - SPECIALISATION DES JURIDICTIONS - COUR D’APPEL COMPETENTE - DROIT TRANSITOIRE

Spécialisation des juridictions : La Cour d’appel de Paris retient sa compétence pour statuer sur un recours formé contre un jugement rendu par un tribunal de commerce saisi avant l’entrée en vigueur de la spécialisation des juridictions (La Flèche / Sibell)

La spécialisation instituée, pour le seul article L. 442-6 du code de commerce, par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, n’a pas tellement été critiquée en elle-même. En revanche, sa concrétisation trop étroite (8 Tribunaux et une seule Cour d’appel) décidée par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 a été l’objet de vives mais vaines critiques (CE Juin 2011 Concurrences n° 3-2011). Aujourd’hui les difficultés d’application, en raison de l’imprécision des dispositions transitoires, suscitent des interrogations sur la détermination de la juridiction

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Jean-Louis Fourgoux, Spécialisation des juridictions : La Cour d’appel de Paris retient sa compétence pour statuer sur un recours formé contre un jugement rendu par un tribunal de commerce saisi avant l’entrée en vigueur de la spécialisation des juridictions (La Flèche / Sibell), 27 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49427, pp. 97-98

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