CHRONIQUES : ENTENTES - VENTE DE VOYAGES EN LIGNE – EFFET JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS – SEUILS DE MINIMIS – APPLICATION PARALLELE DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT NATIONAL

Seuils de minimis : L’Avocat Général Kokott précise les conditions d’application de la Communication de minimis en cas de restriction par objet (Expedia)

Conclusions de l’Avocat général Kokott, 6 septembre 2012, Expedia Inc, aff.C-226/11, “Vente de voyages en ligne”) La Cour de justice est saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation soulevée dans le cadre de l’affaire Expedia, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait conclu à la mise en œuvre de pratiques d’ententes prohibées par la SNCF et Expedia et imposé des sanctions de 5,5 millions € (Déc. n°

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Nathalie Jalabert-Doury, Seuils de minimis : L’Avocat Général Kokott précise les conditions d’application de la Communication de minimis en cas de restriction par objet (Expedia), 6 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49478, www.concurrences.com

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