CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION – ABSENCE D’OBJECTIONS – ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES

Service public - Absence d’objections : Le Tribunal de l’UE confirme la position de la Commission sur la compensation donnée par l’Etat français au service public de la radiodiffusion à la suite de la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques (Télévision française 1, Métropole télévision, Canal +)

Trib. UE, 10 juillet 2012, Télévision française 1, Métropole télévision, Canal + c. Commission, aff. T-520/09 Dans le cadre d’une réforme de l’audiovisuel public, l’État français a décidé de procéder à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes relevant du service public de la télévision. Afin de compenser la perte résultant de cette mesure, l’État français a inscrit à son budget général des crédits d’un montant de 450 millions d’euros destinés à France Télévisions. Cette mesure a été notifiée à la Commission européenne. Dans le cadre de la procédure de notification, la Commission européenne a, à plusieurs reprises, demandé des compléments d’informations aux autorités françaises. À cette occasion, la France a, de sa propre initiative, élargi le champ de la notification en informant la Commission du

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Service public - Absence d’objections : Le Tribunal de l’UE confirme la position de la Commission sur la compensation donnée par l’Etat français au service public de la radiodiffusion à la suite de la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques (Télévision française 1, Métropole télévision, Canal +), 10 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49465, http://www.concurrences.com

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