CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - INEXECUTION CONTRACTUELLE - DOMMAGES-INTERETS

Rupture brutale des relations commerciales - Inexécution contractuelle : La Cour d’appel de Paris écarte le fait justificatif tenant à des manquements contractuels commis par le partenaire éconduit et condamne un fournisseur pour rupture brutale (Weldom c/ Wolseley France Bois et matériaux)

Il n’est pas rare que l’auteur d’une rupture assigné en justice par le partenaire éconduit excipe d’un ou plusieurs manquements contractuels commis par ce dernier pour contester avoir rompu brutalement, en contravention avec l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, la relation commerciale établie nouée entre eux. Telle était précisément l’argumentation développée par une société ayant

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Rupture brutale des relations commerciales - Inexécution contractuelle : La Cour d’appel de Paris écarte le fait justificatif tenant à des manquements contractuels commis par le partenaire éconduit et condamne un fournisseur pour rupture brutale (Weldom c/ Wolseley France Bois et matériaux), 27 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49637, pp. 103-104

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