CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - RELATIONS ETABLIES - DOMMAGES-

Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris sanctionne la brutalité de la rupture par l’octroi de dommages-intérêts après avoir admis le caractère établi de la relation (Multimodal Transport Logistique et Service / Le Joint Français)

Après avoir confié à une société de transport terrestre le soin d’acheminer sa production à destination de plusieurs pays européens, un fabricant de pièces détachées pour l’industrie automobile a, deux ans après, réduit de façon progressive le volume de ses commandes, puis cessé toute relation sept mois après. Le transporteur ainsi évincé a réclamé à son ancien cocontractant le versement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce et n’ayant pas obtenu satisfaction devant les premiers juges, a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris, avec davantage de succès. L’arrêt, rendu le 27 juin 2012, condamne en effet l’auteur de la rupture à verser à son ancien partenaire des dommages-intérêts en évaluant ceux-ci, selon une méthode désormais bien connue en cette matière, à

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris sanctionne la brutalité de la rupture par l’octroi de dommages-intérêts après avoir admis le caractère établi de la relation (Multimodal Transport Logistique et Service / Le Joint Français), 27 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49444, pp. 102-103

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