CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - DISTRIBUTION SELECTIVE - DEPENDANCE ECONOMIQUE - VENTE PAR INTERNET - COMPATIBILITE AVEC L’ARTICLE 101 - DOMMAGES INTERETS

Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris, après avoir déclaré que les contrats de distribution sélective interdisant l’usage d’un site internet sont contraires à l’article 101, § 1 TFUE et ne peuvent bénéficier d’une exemption, condamne les parfumeurs à réparer le préjudice causé au distributeur injustement évincé au titre de la rupture brutale des relations commerciales (News Parfums / Parfums Christian Dior)

Autant les contentieux relatifs à une rupture prétendument brutale sont légion, autant ceux dans lesquels est invoquée l’ancienne interdiction des abus de la relation de dépendance énoncée au point 2 b du même article L. 442-6-I sont rares. Il est vrai que ces deux règles sont utilisées avec un succès inégal, comme le confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, le 27 juin 2012. Cette juridiction était saisie par un distributeur agréé dont les contrats de distribution passés avec quatre grands parfumeurs avaient été résiliés et qui avait été débouté de ses demandes en première instance. Si la Cour infirme le jugement des premiers juges, elle ne donne que partiellement satisfaction au demandeur à l’action. Alors qu’elle exclut la mise en jeu de la règle sur l’abus de la relation de dépendance, elle

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris, après avoir déclaré que les contrats de distribution sélective interdisant l’usage d’un site internet sont contraires à l’article 101, § 1 TFUE et ne peuvent bénéficier d’une exemption, condamne les parfumeurs à réparer le préjudice causé au distributeur injustement évincé au titre de la rupture brutale des relations commerciales (News Parfums / Parfums Christian Dior), 4 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49442, pp. 101-102

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