CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - CLAUSE DE MEDIATION

Rupture brutale des relations commerciales : La clause de médiation applicable à la fin d’un contrat précis ne s’applique pas à la rupture d’une relation établie antérieurement (Eurochan / Panda Trade)

Cass. com. 12 juin 2012, Eurochan c/ Panda Trade, n° 11-18852 “Le contrat, rien que le contrat !” Ainsi pourrait être synthétisé l’arrêt du 12 juin 2012 par lequel la Cour de cassation rejette le

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Rupture brutale des relations commerciales : La clause de médiation applicable à la fin d’un contrat précis ne s’applique pas à la rupture d’une relation établie antérieurement (Eurochan / Panda Trade), 12 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49430, p. 98

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