CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MODERNISATION DES AIDES D’ETAT - PROCEDURE - REVISION DU REGLEMENT « DE MINIMIS »

Révision du réglement « de minimis » : La Commission européenne lance une consultation publique sur les règles applicables aux aides d’État de faible montant

Cette consultation a un double objectif : d’une part, la réévaluation, au regard des dernières évolutions de la situation économique du marché intérieur, de l’adéquation du palier actuel de 200

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Révision du réglement « de minimis » : La Commission européenne lance une consultation publique sur les règles applicables aux aides d’État de faible montant, 26 juillet 2012, Revue Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49493, www.concurrences.com

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