CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – PROCEDURE - REVISION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE CAPITAL INVESTISSEMENT

Révision des lignes directrices - Capital investissement : La Commission européenne lance une consultation publique relative à l’utilisation des règles applicables aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque

Lancée le 16 juillet 2012, auprès des États membres et des autres parties intéressées, cette consultation tend à

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Révision des lignes directrices - Capital investissement : La Commission européenne lance une consultation publique relative à l’utilisation des règles applicables aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque , 19 novembre 2012, Revue Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49512, www.concurrences.com

Visites 79

Toutes les revues