CHRONIQUES : RÉGULATIONS - RÉGULATION FINANCIÈRE - PROPRIÉTÉ PUBLIQUE - AMF - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - COMPÉTENCE

Régulation financière : Le Conseil d’État juge que les actions des personnes détenues par les personnes publiques dans des sociétés relèvent de son domaine privé (Lebon)

Par un arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d’État précise que les actions détenues par les personnes publiques dans des sociétés relèvent de son domaine privé. Il en découle que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des décisions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ayant pour objet ces actions. Depuis 1963, le département de Saône-et-Loire détient 0,025 % du capital de la société de l’autoroute

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Régulation financière : Le Conseil d’État juge que les actions des personnes détenues par les personnes publiques dans des sociétés relèvent de son domaine privé (Lebon), 4 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49564, www.concurrences.com

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