CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC – NOTION D’ENTREPRISE – REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES – COLLECTE ET MISE A DISPOSITION DE DONNEES CONTRE REMUNERATION – REUTILISATION DES DONNEES

Registre du commerce et des sociétés : La Cour de justice considère que la tenue et la mise à disposition du registre du commerce et des sociétés par une autorité publique ne constitue pas une activité économique (Compass-Datenbank / Republik Österreich)

CJEU, 12.07.12, Compass Datenbank GmbH v. Republik Österreich, aff. C-138/11 Saisie d’une demande de décision préjudicielle émanant de la Cour suprême d’Autriche, la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à se prononcer sur le point de savoir si l’État autrichien agit en tant qu’entreprise au sens du droit de la concurrence en interdisant la réutilisation et la commercialisation des informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés pour créer un service d’informations commerciales de plus grande envergure. Cette demande de décision préjudicielle trouvait son origine dans un litige opposant la société Compass-Datenbank à l’État autrichien. Compass-Datenbank, qui exploite depuis 1995 un service en ligne d’informations légales et financières, s’est vu interdire, en 2001, la

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Registre du commerce et des sociétés : La Cour de justice considère que la tenue et la mise à disposition du registre du commerce et des sociétés par une autorité publique ne constitue pas une activité économique (Compass-Datenbank / Republik Österreich), 12 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49573, pp. 171-173

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