CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – SELECTIVITE – RECUPERATION – ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Récupération – Protection de l’environnement : Le Tribunal de l’UE valide l’interprétation de la Commission relative à une mesure d’exonération fiscale accordée par l’Italie (République italienne)

Trib. UE, 13 septembre 2012, République italienne c. Commission, aff. T-379/09 La République italienne a mis en place, au début des années 2000, un régime d’exonération partielle des droits d’accises en faveur du gasoil utilisé pour le chauffage des serres. La Commission ayant reçu des informations sur ce régime a, après avoir demandé des explications à la République italienne, décidé d’ouvrir un dossier d’aide d’État non notifiée. Ayant considéré que la mesure en cause semblait être une aide d’État incompatible, la Commission a notifié à la République italienne l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Aux termes d’une décision adoptée en 2009, la Commission a conclu à l’existence d’une aide d’État incompatible et a donc ordonné la récupération des aides versées sur la base de ce régime. La République

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Récupération – Protection de l’environnement : Le Tribunal de l’UE valide l’interprétation de la Commission relative à une mesure d’exonération fiscale accordée par l’Italie (République italienne), 13 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49484, pp. 137-138

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