CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – INEXECUTION – RECOURS EN MANQUEMENT - RECUPERATION

Recours en manquement - Récupération : La Cour de justice de l’UE constate le manquement de la Grèce à ses obligations en vertu d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide incompatible (République hellénique)

CJUE, 28 juin 2012, Commission c. République hellénique, aff. C-485/10 Un arrêt somme toute classique et relativement expéditif dans la mesure où la Cour accueille tous les arguments avancés par la Commission à l’appui de son recours en manquement dirigé par la Grèce. En l’espèce, la Commission a adressé

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Recours en manquement - Récupération : La Cour de justice de l’UE constate le manquement de la Grèce à ses obligations en vertu d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide incompatible (République hellénique), 28 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49463, www.concurrences.com

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