CHRONIQUES : PROCEDURES – QUALITE DE PARTIE A L’INSTANCE DEVANT LA COUR D’APPEL – ARRET VEBIC – DECRET N° 2012-840 DU 29 JUIN 2012

Qualité de partie à l’instance – Arrêt Vebic : Le pouvoir réglementaire reconnaît à l’Autorité de la concurrence la qualité de “partie à l’instance” dans le contentieux devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions dont elle est l’auteur (Décret N° 2012-840)

Après la Cour de cassation dans ses arrêts du 17 janvier et du 20 mars 2012 (V. nos commentaires Concurrences n° 2-2012, pp. 137-39), c’est le pouvoir réglementaire qui a tiré toutes les conséquences de l’arrêt Vebic de la Cour de justice (CJUE, 7 décembre 2010, Vebic, C-493/08, Concurrences n° 1-2011, obs. A. Maitrepierre, pp. 179-181). On rappellera que la Cour de justice avait jugé dans cet arrêt que “l’obligation incombant à une autorité de concurrence nationale d’assurer l’application effective des articles 101 TFUE et 102 TFUE exige que celle-ci dispose de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure devant une juridiction nationale dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur”. Le décret n° 2012-840 adopté le 29 juin 2012 et entré en vigueur le 1er juillet

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Qualité de partie à l’instance – Arrêt Vebic : Le pouvoir réglementaire reconnaît à l’Autorité de la concurrence la qualité de “partie à l’instance” dans le contentieux devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions dont elle est l’auteur (Décret N° 2012-840), 1er juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49426, pp. 148-150

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