CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - LIGNES DIRECTRICES - REGLEMENT D’EXEMPTION

Protection de l’Environnement - Exemption : La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement des lignes directrices relatives aux aides d’État environnementales

Cette consultation publique sur le fonctionnement des lignes directrices relatives aux aides d’État environnementales adoptées en 2008 offre la possibilité aux parties prenantes

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Protection de l’Environnement - Exemption : La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement des lignes directrices relatives aux aides d’État environnementales, 23 octobre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49499, www.concurrences.com

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