CHRONIQUES : CONTROLE DES CONCENTRATIONS – PROCEDURE D’EXAMEN APPROFONDI – RISQUE D’ATTEINTE A LA CONCURRENCE – INJONCTIONS

Procédure d’examen approfondi : L’Autorité de la concurrence approuve une deuxième fois une opération de concentration dans le secteur de la télévision à péage en adressant néanmoins à la partie notifiante des injonctions qu’elle considère être de nature à corriger partiellement les effets anticoncurrentiels en découlant (TPS, CanalSatellite, Vivendi, Groupe Canal Plus)

Aut. Conc., déc. 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) a rendu deux décisions concernant le groupe Canal Plus (ci-après, “GCP”), et notamment la décision sous commentaire. Celle-ci intervient dans un contexte procédural particulier. En effet, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie avait autorisé une première fois la prise de contrôle de TPS par GCP par lettre C2006-02 du 30 août 2006 (BOCCRF du 15 septembre 2006). Cette autorisation était cependant conditionnée à la réalisation de 59 engagements. Par décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 (Voir également, chronique “Procédures”, Concurrences n°4-2012, obs. C. Lemaire),

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Olivier Billard, Procédure d’examen approfondi : L’Autorité de la concurrence approuve une deuxième fois une opération de concentration dans le secteur de la télévision à péage en adressant néanmoins à la partie notifiante des injonctions qu’elle considère être de nature à corriger partiellement les effets anticoncurrentiels en découlant (TPS, CanalSatellite, Vivendi, Groupe Canal Plus), 23 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49546, pp. 118-122

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