CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – SELECTIVITE – RECUPERATION – ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Principes fondamentaux de la commande publique : Le Conseil d’État considère que les principes fondamentaux de la commande publique ne s’opposent pas à l’obligation de présenter une candidature groupée, à condition que les conditions légales du groupement soient respectées (Commune d’Aix-en-Provence)

CE, 13.07.12, Commune d’Aix-en-Provence, case n°358512 La Commune d’Aix-en-Provence a lancé une procédure de délégation de service public pour la gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux. La commune, souhaitant regrouper ces deux activités sur un même site, voulait les confier à un même délégataire. Une société spécialisée dans le domaine animalier a contesté par la voie du référé-précontractuel de l’article L. 551-1 du code de justice administrative la procédure au motif que le libre accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats avaient été méconnues. La requérante invoquait le fait qu’un refuge animalier doit être géré par une association ou une fondation en vertu de l’article L214-6 II du code rural et de la pêche maritime. En conséquence, les sociétés commerciales ne pouvaient pas

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Bertrand du Marais, Aurore Laget-Annamayer, Principes fondamentaux de la commande publique : Le Conseil d’État considère que les principes fondamentaux de la commande publique ne s’opposent pas à l’obligation de présenter une candidature groupée, à condition que les conditions légales du groupement soient respectées (Commune d’Aix-en-Provence), 13 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49577, pp. 175-176

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