CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – PRESTATIONS DE SERVICE - CONTRAT CONCLUS ET EXECUTES A L’ETRANGER – PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE – MISE EN CONCURRENCE – NOTIFICATION DU REJET DE L’OFFRE

Principes fondamentaux de la commande publique : Le Conseil d’Etat soumet les contrats de prestations de service passés et conclus à l’étranger aux principes fondamentaux de la commande publique et précise la portée de ces principes, et considère qu’ils n’imposent pas la notification du rejet de son offre au candidat évincé (PRO 2C)

CE, 29.06.12, Société PRO 2C, n°357976 Les contrats de prestations de service conclus et exécutés à l’étranger sont soumis à des obligations minimales de mise en concurrence, qui n’imposent toutefois pas la notification du rejet de son offre au concurrent évincé : telle est la portée du discret mais important arrêt du Conseil d’État rendu en sous-sections réunies le 29 juin 2012. Dans cette affaire, le consulat général de France à Tunis à lancé un appel à candidatures afin de choisir un prestataire de services extérieur chargé des taches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Le consul a rejeté l’offre de la société PRO2C et a édicté une “décision” portant agrément d’un prestataire de services extérieur, la société TLS Contact, ce qui a conduit PRO2C à saisir le juge des référés

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  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Principes fondamentaux de la commande publique : Le Conseil d’Etat soumet les contrats de prestations de service passés et conclus à l’étranger aux principes fondamentaux de la commande publique et précise la portée de ces principes, et considère qu’ils n’imposent pas la notification du rejet de son offre au candidat évincé (PRO 2C), 29 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49575, pp. 173-174

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