CHRONIQUES : PARASITISME ECONOMIQUE - ANCIEN SALARIE

Parasitisme économique  : La Cour de cassation rappelle utilement les limites du droit d’un ancien salarié de reprendre les méthodes de travail de son ancien employeur (Roldan et Nateco / Comptoirs du Monde)

Cass. com. 26 juin 2012, Roldan et Nateco / Comptoirs du Monde, pourvoi n°11-20.629 Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié licencié, même s'il est libre de tout engagement de non-concurrence et de toute obligation de confidentialité, ne peut développer une activité similaire à celle de son ancien employeur en se contentant de piller purement et simplement les méthodes commerciales de celui-ci. En l'espèce, après son licenciement, le comptable d’une entreprise spécialisée dans la reprise d’invendus avait rejoint une société liée à sa famille dont il est rapidement devenu lui-même un associé. Il a alors incité celle-ci à se lancer dans la même activité que son précédent employeur. La difficulté viendra du fait qu’il n’a pas cherché à innover mais

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Laurent Roberval, Parasitisme économique  : La Cour de cassation rappelle utilement les limites du droit d’un ancien salarié de reprendre les méthodes de travail de son ancien employeur (Roldan et Nateco / Comptoirs du Monde), 26 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49526, pp. 109-110

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