CHRONIQUES : CONTROLE DES CONCENTRATIONS – NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – SANCTION PECUNIAIRE

Non-respect des engagements – Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques ayant vidé la portée d’engagements conditionnant l’autorisation (Socopa Viandes, Groupe Bigar)

Aut. Conc., déc. n° 12-D-15 du 9 juillet 2012 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard Après la condamnation en 2011 de Canal+ pour non-respect des engagements qui avaient conditionné l’autorisation de l’acquisition de TPS, la condamnation de Bigard le 9 juillet 2012 marque clairement l’importance que prend cette question. Dans l’affaire Canal+, l’Autorité de la concurrence avait utilisé deux des trois instruments juridiques dont elle dispose pour sanctionner un défaut d’exécution des engagements : une amende, d’un montant significatif de 30 millions d’euros, et le retrait de l’autorisation qui impliquait, en fait, l’obligation de notifier à nouveau l’opération qui ne pouvait plus être défaite. Cette renotification a,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Non-respect des engagements – Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques ayant vidé la portée d’engagements conditionnant l’autorisation (Socopa Viandes, Groupe Bigar), 8 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49550, pp. 125-128

Visites 351

Toutes les revues