CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MODERNISATION DES AIDES D’ETAT - PROCEDURE

Modernisation - Procedure : La Commission européenne lance une consultation publique d’ordre général sur l’application du règlement général d’exemption par catégorie en prévision de sa révision en 2013 (Consultation publique du 20 juin 2012)

Cette consultation, lancée le 20 juin 2012 dans le cadre de la démarche de modernisation des règles applicables aux aides

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Modernisation - Procedure : La Commission européenne lance une consultation publique d’ordre général sur l’application du règlement général d’exemption par catégorie en prévision de sa révision en 2013 (Consultation publique du 20 juin 2012), 19 novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49489, www.concurrences.com

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