CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MODERNISATION DES AIDES D’ETAT - ASSURANCE-CREDIT A L’EXPORTATION A COURT TERME

Modernisation - Assurance - Crédit : La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

La communication relative aux aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation actuellement en vigueur date de 1997, bien qu’elle ait été depuis lors modifiée et sa période d’application prorogée à plusieurs reprises. Elle est actuellement

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Modernisation - Assurance - Crédit : La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, 19 novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49496, www.concurrences.com

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