CHRONIQUES : ENTENTES - MARCHE ESPAGNOL DU TABAC BRUT – AMENDE – LIMITE MAXIMALE DE 10 %

Limite maximale de 10 % : La Cour de justice rejette le pourvoi et rappelle les règles d’application de la limite maximale de 10 % du montant de l’amende par rapport au chiffre d’affaires (Cetarsa)

CJUE, 12 juillet 2012, C-181/11 P, Cetarsa / Commission Saisie d’un pourvoi introduit par Cetarsa (ci-après la “requérante”) et d’un pourvoi incident introduit par la Commission contre l’arrêt du Tribunal du 3 février 2011, Cetarsa c/ Commission (aff. T-33/05), la Cour les rejette tous les deux en raison, d’une part, du caractère irrecevable du premier moyen et non fondé du second moyen soulevés par la requérante et, d’autre

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Limite maximale de 10 % : La Cour de justice rejette le pourvoi et rappelle les règles d’application de la limite maximale de 10 % du montant de l’amende par rapport au chiffre d’affaires (Cetarsa), 12 juillet 2012, Revue Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49399, p. 66

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