CHRONIQUES : JURISPRUDENCE ALTMARK – OFFICE DU JUGE NATIONAL

Jurisprudence Altmark – Office du juge national : Le Conseil d’État précise à nouveau l’office du juge national en matière d’aides d’État et constate que les subventions en cause ne constituent pas des aides au sens de la jurisprudence Altmark

CE, 13 juillet 2012, req. n° 347073 Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un décret, le Conseil d’État est saisi d’un moyen relatif à l’absence de notification d’une subvention prévue par le texte attaqué. Avant d’examiner l’existence de l’aide alléguée et, partant, l’obligation éventuelle de notification, le Conseil d’État s’attache à rappeler les différentes compétences

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Jurisprudence Altmark – Office du juge national : Le Conseil d’État précise à nouveau l’office du juge national en matière d’aides d’État et constate que les subventions en cause ne constituent pas des aides au sens de la jurisprudence Altmark, 13 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49514, p. 139

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