CHRONIQUES : ITALIE - PUBLIC ENFORCEMENT – ÉCHANGE D’INFORMATIONS – APPEL D’OFFRES – DROIT EUROPEEN

Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium considère qu’un échange d’informations commerciales ayant un contenu indéterminé n’a pas un objet anticoncurrentiel (Toshiba Medical Systems)

Par un arrêt publié le 18 juin 2012, le Tribunal administratif régional du Latium (TAR Latium) a annulé la décision du 4 août 2011 par laquelle l’Autorité de concurrence (AGCM) avait sanctionné sur le fondement de l’article 101 TFUE quatre sociétés – Alliance Medical, Toshiba Medical Systems, Philips et Siemens Helthcare Diagnostics – pour avoir conclu un accord visant à fausser la concurrence, en se partageant des informations sensibles et en coordonnant les stratégies commerciales en vue de la participation à un appel d’offres lancé en 2009 et portant sur l’achat et la location de matériel électromédical destiné à un certain nombre d’hôpitaux. Selon l’AGCM, les entreprises avaient échangé des informations sensibles sur leurs stratégies avant la publication de l’appel d’offres, puis, mis en place une forme de

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Silvia Pietrini, Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium considère qu’un échange d’informations commerciales ayant un contenu indéterminé n’a pas un objet anticoncurrentiel (Toshiba Medical Systems), 18 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49597, pp. 185-186

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