CHRONIQUES : ITALIE - PUBLIC ENFORCEMENT – BREVET - POSITION DOMINANTE – PROPRIETE INDUSTRIELLE – PROCEDURE D’ENGAGEMENTS – SECRET PROFESSIONNEL

Italie : Le Tribunal administratif du Latium considère que le prolongement de la protection du brevet divisionnaire est légitime et se prononce sur le principe de legal privilege (Pfizer)

La décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) dans l’affaire Pfizer était très attendue après qu’en janvier 2012 l’Autorité de la concurrence (ci-après “AGCM”) avait infligé au groupe Pfizer une amende de 10,6 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché du principe actif latanoprost, utilisé pour le traitement du glaucome. Selon l’AGCM, l’utilisation systématique des procédures administratives et des actions judiciaires avait eu l’effet d’entraver ou de retarder l’accès au marché aux producteurs de médicaments génériques et causé un préjudice considérable au système de sécurité sociale nationale en raison d’un manque d’économies (v. notre commentaire in Concurrences n° 2-2012, p. 178). Le TAR Latium a, en revanche, reconnu la légitimité du comportement du groupe Pfizer,

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Silvia Pietrini, Italie : Le Tribunal administratif du Latium considère que le prolongement de la protection du brevet divisionnaire est légitime et se prononce sur le principe de legal privilege (Pfizer), 3 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49595, pp. 184-185

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