CHRONIQUES : ITALIE - AUTORITE DE LA CONCURRENCE – PROCEDURE D’ENGAGEMENT – PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Italie : L’autorité de la concurrence italienne approuve la nouvelle communication sur la procédure d’engagements (Communiqué de procédure du 6 septembre 2012)

Le 6 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence (AGCM) a approuvé le nouveau communiqué sur les procédures d’application de l’article 14-ter de la loi du 10 octobre 1990, n° 287, relative aux modalités de présentation des engagements et aux procédures pour l’évaluation de ces engagements. Le communiqué précise les modalités de présentation des engagements et les procédures d’évaluation de ces derniers lorsque l’AGCM ouvre une instruction pour constater une éventuelle infraction au droit national ou européen des pratiques anticoncurrentielles. Il est prévu notamment que dans un délai de trois mois à partir de la notification de l’ouverture

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Silvia Pietrini, Italie : L’autorité de la concurrence italienne approuve la nouvelle communication sur la procédure d’engagements (Communiqué de procédure du 6 septembre 2012), 6 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49655, pp. 187-188

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