CHRONIQUES : ITALIE - FINANCEMENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE – SOCIETES DE CAPITAUX –GROUPE DE SOCIETES

Italie : L’autorité de la concurrence italienne publie deux documents sur la nouvelle contribution à la charge des entreprises pour financer son fonctionnement

Le Décret du 24 janvier 2012, n° 1 intégré par la loi du 24 mars 2012, n° 27, a introduit une nouvelle contribution à la charge des entreprises pour financer le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2013. Le 27 août 2012, l’Autorité a publié

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Silvia Pietrini, Italie : L’autorité de la concurrence italienne publie deux documents sur la nouvelle contribution à la charge des entreprises pour financer son fonctionnement, 27 août 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49601, www.concurrences.com

Visites 100

Toutes les revues