CHRONIQUES : ENTENTES - TABAC BRUT – IMPUTABILITE – ÉGALITE DE TRAITEMENT – METHODE DE LA « DOUBLE BASE »

Imputabilité : La Cour de justice rejette les pourvois et encadre le recours par la Commission à la méthode dite de la « double base » au regard du principe de l’égalité de traitement (Alliance One International)

CJUE (gde ch.), 19 juillet 2012, affaires jointes C-628/10 P et C 14/11 P, Alliance One International c/ Commission Saisie de deux pourvois introduits par Alliance One International et Standard Commercial Tobacco et d’un pourvoi incident formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal du 27 octobre 2011, T-24/05, Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Co., Inc. et Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd c/ Commission (voir commentaire sous revue Concurrences n° 1-2011, p. 84) la Cour de justice a, par un arrêt de grande chambre, rejeté l’ensemble des moyens respectivement soulevés. S’agissant des antécédents du litige il est renvoyé au commentaire de l’arrêt du Tribunal visé ci-dessus. Pour les besoins de la présente contribution, l’attention du lecteur sera exclusivement

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Imputabilité : La Cour de justice rejette les pourvois et encadre le recours par la Commission à la méthode dite de la « double base » au regard du principe de l’égalité de traitement (Alliance One International), 19 juillet 2012, Revue Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49400, pp. 66-67

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