CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – AUTORITE DE LA CONCURRENCE – REDACTION DES TEXTES NORMATIFS – IMPACT SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE

Impact sur la situation concurrentielle : L’Autorité de la concurrence publie un guide d’évaluation de l’impact concurrentiel de projets de textes normatifs le 23 juillet 2012

Aut. Conc., Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel de projets de textes normatifs, accessible en version numérique à l’adresse Maturité. Le terme semble adapté à la présentation du “Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs” élaboré, mis en ligne et sur papier par l’Autorité de la concurrence. Maturité sur la forme car à l’heure où les plus grandes institutions juridictionnelles nationales et européennes communiquent et font œuvre de pédagogie par le biais de communiqués de presse, de “foire aux questions” ou de “fiches d'explication”, à l’image du Conseil d’État qui présente sur Internet ses avis et sa jurisprudence, la démarche de l’Autorité de la concurrence prouve la place qui est aujourd’hui la sienne dans le panorama institutionnel français. Maturité sur le fond, car le

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Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Impact sur la situation concurrentielle : L’Autorité de la concurrence publie un guide d’évaluation de l’impact concurrentiel de projets de textes normatifs le 23 juillet 2012, 23 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49579, pp. 176-177

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