CHRONIQUES : RÉGULATIONS - GAZ NATUREL - TARIFS RÈGLEMENTÉS DE VENTE - ANNULATION DES TARIFS REGLEMENTES

Gaz naturel : Le Conseil d’État annule l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (ANODE)

Composée de plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait demandé en octobre 2011 la suspension de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez en tant que celui-ci n’appliquait pas la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 9 décembre 2010. Par une ordonnance du 28 novembre 2011, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’arrêté et enjoint aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel dans un délai d’un mois (cf. Concurrences n° 1-2012, p. 208). Un nouvel arrêté a été alors adopté le 22 décembre, fixant les tarifs réglementés de vente du gaz

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Emmanuel Guillaume, Gaz naturel : Le Conseil d’État annule l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (ANODE), 18 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49561, pp. 166-167

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