CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - INFORMATION DU CANDIDAT A LA FRANCHISE - RENTABILITE DE LA FRANCHISE

Franchise : La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire d’un contrat de franchise doit bénéficier de l’information précontractuelle de l’art. L. 330-3 C. com. et sanctionne, avec la Cour d’appel de Paris, les comportements caricaturaux de franchiseurs ayant vicié le consentement de franchisés pour lesquels l’espérance de gain était déterminante (Chantiers Bénéteau, Chrysalide, Cash Converters Europe, Itegral Diagnostics France)

Cass. com., 21 février 2012, Chantiers Bénéteau, n° 11-13.653 Cass. com., 12 juin 2012, Chrysalide, n° 11-19.047 L’article L. 330-3 du code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, impose au franchiseur de délivrer au candidat franchisé certaines informations vingt jours avant la conclusion du contrat de franchise. La chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le “cessionnaire” d’un contrat de franchise doit également bénéficier de la délivrance de ces informations dès lors qu’il est agréé par le franchiseur et ainsi appelé à devenir le nouveau franchisé (Cass. com., 21 fév. 2012, n° 11-13.653, Sté Chantiers Bénéteau). La solution traduit le souci de protéger celui qui va se trouver lié par l’engagement d’exclusivité visé à l’article L. 330-3, quelle que soit la convention par

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Franchise : La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire d’un contrat de franchise doit bénéficier de l’information précontractuelle de l’art. L. 330-3 C. com. et sanctionne, avec la Cour d’appel de Paris, les comportements caricaturaux de franchiseurs ayant vicié le consentement de franchisés pour lesquels l’espérance de gain était déterminante (Chantiers Bénéteau, Chrysalide, Cash Converters Europe, Itegral Diagnostics France), 21 février 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49515, pp. 89-90

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