CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - SECTEUR ALIMENTAIRE - RUPTURE DES RELATIONS - PACTE DE PREFERENCE - SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE

Franchise : La Cour d’appel de Paris conforte la pratique des droits de préférence dans le secteur de la distribution alimentaire en ordonnant la substitution du bénéficiaire dans les droits de l’acquéreur (Le Merre Distri c/ Carrefour Proximité France)

L’Autorité de la concurrence l’a longuement exposé : le secteur de la distribution alimentaire est le théâtre de conditions anormales de concurrence qui justifieraient de nombreux correctifs comportementaux (avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants). La situation est si dramatique à Paris, où un seul opérateur détient environ 60 % de parts de marché, que l’Autorité en est venue à réclamer un pouvoir spécifique d’injonction structurelle lui permettant d’ordonner la cession de magasins (avis n° 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris). La réforme souhaitée par l’Autorité perdrait cependant une bonne part de sa justification si les obstacles aux changements d’enseigne mis en

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel de Paris conforte la pratique des droits de préférence dans le secteur de la distribution alimentaire en ordonnant la substitution du bénéficiaire dans les droits de l’acquéreur (Le Merre Distri c/ Carrefour Proximité France), 13 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49524, pp. 93-94

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