CHRONIQUES : SECTEUR DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN – EXPORTATIONS PARALLELES

Exportations parallèles : L’Autorité de la concurrence propose des aménagements destinés à limiter les restrictions au commerce parallèle de médicaments entre États membres, tout en préservant l’objectif de santé publique du décret (Approvisionnement en médicaments à usage humain)

Aut. conc., Avis du 20 juillet 2012 portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain Après les médicaments à usage vétérinaire, sur lesquels l’Autorité s’est penchée dans un avis commenté dans la précédente chronique (cette revue Concurrences n° 3-2012, p. 99), c’est aux médicaments à usage humain que s’est intéressée l’Autorité à la suite d’une saisine pour avis du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, relatif à un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments humains. Ce projet de décret a pour objet de prévenir ou encadrer les situations de pénuries

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Exportations parallèles : L’Autorité de la concurrence propose des aménagements destinés à limiter les restrictions au commerce parallèle de médicaments entre États membres, tout en préservant l’objectif de santé publique du décret (Approvisionnement en médicaments à usage humain), 20 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49498, p. 72

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