CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ÉVICTION ABUSIVE - EXCLUSIVITÉ - APPRÉCIATION DES EFFETS - CONCURRENT AUSSI EFFICACE - JUSTIFICATIONS OBJECTIVES - GAINS D’EFFICIENCE

Exclusivité - Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers (Posten Norge)

Cour AELE, 18 avril 2012, Posten Norge/Autorité AELE, aff. E-15/10 (voir également, chronique “Procédures”, Concurrences n° 3-2012 p. 193, obs. P. Cardonnel) Si les arrêts de la Cour de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE, comprenant actuellement l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) sont rares (11 en 2011), les arrêts de cette juridiction en matière d’abus de position dominante sont rarissimes. Celui rendu le 18 avril 2012 dans l’affaire Posten Norge n’est que le deuxième depuis la création de la Cour en 1992 (le premier a été rendu le 17 janvier 2006 dans l’affaire HOB-vín c/ Islande, E-4/05, Rec. EFTA, p. 4). En l’espèce, la Cour valide une décision de l’autorité AELE condamnant la poste norvégienne pour avoir significativement fait obstacle à l’accès de ses concurrents au marché

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Exclusivité - Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers (Posten Norge), 18 avril 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49407, pp. 74-78

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