CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - EVICTION ABUSIVE - VENTES LIEES - PRODUCTION D’ALUMINIUM - ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX

Eviction abusive - Ventes liées : La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant aux propositions d’engagements d’un opérateur du secteur de l’aluminium quant à des pratiques de ventes liées (Réel/Alcan)

Eur. Comm., Press release, 10.08.12 - case 39.230 – Réel/Alcan, 2012 C 240/08 La Commission avait ouvert le 21 février 2008 une procédure formelle à l’encontre de pratiques mises en œuvre par Rio Tinto Alcan en matière d’octroi de licences pour sa technologie de fusion de l’aluminium (dite AP - Aluminium Pechiney).

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Eviction abusive - Ventes liées : La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant aux propositions d’engagements d’un opérateur du secteur de l’aluminium quant à des pratiques de ventes liées (Réel/Alcan), 10 août 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49418, p. 78

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