CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ÉVICTION ABUSIVE - CODES D’INSTRUMENTS FINANCIERS - INTEROPERABILITE - COUTS DE CHANGEMENT DE FOURNISSEURS

Éviction abusive – Interopérabilité : La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant à des propositions d’engagements relatives à des conditions de licences relatives à des codes d’instruments financiers (Codes d’instruments financiers de Reuters)

Eur. Comm. Press release, 12.07.12, case COMP 39.654 – Reuters Instrument Codes (RICs), 2012 C 204/08 La Commission a ouvert en octobre 2009 une procédure formelle portant sur les pratiques de Thomson-Reuters en matière de conditions d’utilisation des licences d’utilisation des codes RIC, conditions susceptibles d’enfreindre l’article 102 du Traité. Les RIC sont des codes alphanumériques permettant d’identifier les valeurs mobilières et leurs

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Éviction abusive – Interopérabilité : La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant à des propositions d’engagements relatives à des conditions de licences relatives à des codes d’instruments financiers (Codes d’instruments financiers de Reuters), 12 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49410, p. 78

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