CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ÉVICTION ABUSIVE - ENGAGEMENTS - SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - CLAUSE DE RESILIATION DE CONTRAT

Éviction abusive - Engagements - Clause de résiliation de contrat : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par une messagerie de presse en vue de modifier ses relations avec les dépositaires de presse (Secteur de la distribution de la presse)

Aut. conc., Déc. du 12 juillet 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse Pratiques unilaterales - Éviction abusive - Engagements - Secteur de la distribution de la presse - Clause de résiliation de contrat : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par une messagerie de presse en vue de modifier ses relations avec les dépositaires de presse (Aut. Conc., déc. n° 12-D-16 du 12 juillet 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse) La presse écrite, touchée de plein fouet par la crise de modèle économique liée à Internet, entraîne depuis un certain temps dans cette spirale le principal opérateur en charge de sa distribution, dont on vient d’apprendre que le gouvernement allait débloquer 35

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Éviction abusive - Engagements - Clause de résiliation de contrat : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par une messagerie de presse en vue de modifier ses relations avec les dépositaires de presse (Secteur de la distribution de la presse), 12 juillet 2012, Revue Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49422, pp. 79-81

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