CHRONIQUES : REGULATIONS - ELECTRICITE - ÉNERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE - REGLEMENT DE DIFFEREND

Énergie solaire photovoltaique : Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la commission de régulation de l’électricité écarte l’application du décret moratoire aux conventions de raccordement signées entre les 2 et 10 décembre 2010 (Ardennes Energy et Solareo, Ateliers de Construction Mécanique de Marigny / Électricité Réseau Distribution de France)

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (“décret moratoire”) a suspendu l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil pour une durée de 3 mois. Toutefois, son article 3 dispose que cette suspension ne s’applique pas aux installations “dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau”. Par ailleurs, l’article 5 du décret impose qu’à l’issue de la période de suspension, les demandes concernées fassent l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. Ce contrat est alors conclu aux conditions d’achat prévues après la fin du moratoire (arrêté du 4 mars 2011), qui

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Emmanuel Guillaume, Énergie solaire photovoltaique : Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la commission de régulation de l’électricité écarte l’application du décret moratoire aux conventions de raccordement signées entre les 2 et 10 décembre 2010 (Ardennes Energy et Solareo, Ateliers de Construction Mécanique de Marigny / Électricité Réseau Distribution de France), 2 juillet 2012, Revue Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49556, pp. 164-165

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