CHRONIQUES : REGULATIONS - ELECTRICITE - TARIFS REGLEMENTES - AVIS - PROJET D’ARRETE

Electricité : La Commission de régulation de l’énergie émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté pour ce qui concerne les tarifs jaunes et bleus de vente d’électricité (Tarifs réglementés de vente de l’électricité)

La Commission de Régulation de l’énergie a, encore une fois pourrait-on dire, émis un avis partiellement négatif sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité par l’opérateur historique (voir l’avis de la Commission de régulation de l’énergie du 9 août 2007 sur le projet d’arrêté relatif aux prix de vente de l’électricité, JORF n° 188 du 15 août 2007, et l’arrêt du Conseil d’État s’appuyant sur l’avis de la CRE, CE, 1er avril 2010, Société Poweo, Req., n° 321595 ; pour un avis positif, voir la délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, JORF n° 0150 du 30 juin 2011). Selon elle, si les tarifs verts (Grandes entreprises, P ≥ 250 kVA) n’appellent pas de remarque, en revanche, les tarifs jaunes (PME-PMI, 36 kVA ≤ P

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Hubert Delzangles, Electricité : La Commission de régulation de l’énergie émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté pour ce qui concerne les tarifs jaunes et bleus de vente d’électricité (Tarifs réglementés de vente de l’électricité), 19 novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49554, pp. 163-164

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