CHRONIQUES : REGULATIONS - ELECTRICITE - MECANISME D’AJUSTEMENT - EFFACEMENT

Electricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités envisagées par RTE relatives à la participation de certains opérateurs au mécanisme d’ajustement du système électrique (secteur de l’électricité)

Aut. conc., opinion n° 12-A-19 relating to consumption load-shedding in the electricity sector Le 13 mars 2012, la CRE a transmis à l’Autorité de la concurrence une demande d’avis concernant la conformité au droit de la concurrence d’un projet de règles relatives à la valorisation de l’effacement diffus sur le mécanisme d’ajustement. Dans son avis en date du 26 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence fait part de ses réserves sur ce projet. L’électricité, un marché se caractérisant par la nécessité d’un équilibre constant entre l’offre et la demande L’électricité revêt des caractéristiques propres impliquant que l’offre et la demande soient constamment en équilibre. Toutefois, des aléas peuvent, à très court terme, affecter l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Afin de faire face à ces

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Electricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités envisagées par RTE relatives à la participation de certains opérateurs au mécanisme d’ajustement du système électrique (secteur de l’électricité), 26 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49558, pp. 165-166

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