CHRONIQUES : ENTENTES - GAZ NATUREL – REPARTITION DES MARCHES – CONCURRENCE REELLE OU POTENTIELLE – DUREE DE L’INFRACTION

Durée de l’infraction : Le Tribunal de l’UE réduit les amendes prononcées à l’égard de deux entreprises du secteur gazier, au terme de considérations riches et détaillées sur la notion de concurrence potentielle, en raison d’une appréciation erronée de la durée de l’infraction (GDF Suez, E.ON Ruhrgas et E.ON)

Trib. UE, 29 juin 2012, GDF Suez c/ Commission, aff. T-370/09 et E.ON Ruhrgas AG et E.ON AG, aff. T-360/09 Comment sanctionner des restrictions de concurrence s’enracinant dans un contexte historique caractérisé à la fois par l’absence de concurrence réelle ou potentielle à un moment donné, mais par des perspectives, même hypothétiques, d’ouverture future à la concurrence ? Plus précisément, comment apprécier dans le temps les restrictions de concurrence contenues dans un accord conclu entre les opérateurs historiques français et allemand, respectivement actifs dans un secteur autrefois caractérisé par des monopoles territoriaux de fait ou de droit ? L’absence de perspective immédiate de libéralisation d’un marché, à la date de construction d’une infrastructure à la durée de vie prévisible très longue,

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Durée de l’infraction : Le Tribunal de l’UE réduit les amendes prononcées à l’égard de deux entreprises du secteur gazier, au terme de considérations riches et détaillées sur la notion de concurrence potentielle, en raison d’une appréciation erronée de la durée de l’infraction (GDF Suez, E.ON Ruhrgas et E.ON), 29 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49404, pp. 64-66

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