CHRONIQUES : ENTENTES - ARTICLE 47 DE LA CHARTE – DROITS FONDAMENTAUX - CUMUL DES FONCTIONS DE LA COMMISSION

Droits fondamentaux : La Cour de justice rejette le pourvoi et reporte de nouveau le contrôle de la légalité du cumul des fonctions de la Commission au regard des droits fondamentaux (Kaimer)

CJUE, 19 juillet 2012, Kaimer GmbH e.a. c/ Commission, aff. C-264/11 P Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Kaimer e.a. c/ Commission (aff. T-379/06), la Cour a rejeté la totalité des moyens soulevés et, partant, le recours. Bien que lesdits moyens aient tous été rejetés pour des raisons d’ordre procédural ou quasi-procédural, il importe de relever que le troisième

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Droits fondamentaux : La Cour de justice rejette le pourvoi et reporte de nouveau le contrôle de la légalité du cumul des fonctions de la Commission au regard des droits fondamentaux (Kaimer), 19 juillet 2012, Revue Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49402, www.concurrences.com

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