CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE -VENTE SUR INTERNET - FAUTE DU DISTRIBUTEUR (NON) - RESILIATION FAUTIVE (OUI) - INTEGRATION DU DISTRIBUTEUR DANS LE RESEAU (NON)

Distribution selective : La Cour d’appel de Paris rappelle que les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne peuvent refuser à leurs distributeurs la vente de leurs produits par Internet et sanctionne les premiers pour rupture brutale du contrat de distribution (News Parfums c/ Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Frangrance Brands)

CA Paris, 27.06.12, News Parfums c/ Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Frangrance Brands, RG n°10-04245 Au lendemain de la publication par l’Autorité de la concurrence de son avis tant attendu sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique [Aut. Conc., avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012], il était difficile de résister au commentaire d’une décision rendue par la Cour d’appel de Paris à propos, notamment, des conditions d’accès à Internet des revendeurs d’un réseau de distribution agréée. Un revendeur agréé de parfums dont le contrat avait été rompu par quatre fournisseurs qui l’avaient agréé avait saisi le Tribunal de commerce de Paris afin de voir ses derniers sanctionnés sur le fondement, non seulement de la rupture brutale de leurs relations mais également des pratiques

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Anne-Cécile Martin, Distribution selective : La Cour d’appel de Paris rappelle que les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne peuvent refuser à leurs distributeurs la vente de leurs produits par Internet et sanctionne les premiers pour rupture brutale du contrat de distribution (News Parfums c/ Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Frangrance Brands), novembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49508, pp. 85-86

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