CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - SECTEUR AUTOMOBILE - REGLEMENT N° 1400/2002 - PREAVIS DE RUPTURE - APPLICATION DE L’ART. L. 442-6 C. COM. 

Distribution exclusive : Les Cours d’appel de Versailles et de Limoges font prévaloir l’art. L. 442-6 C. com. relatif à la rupture brutale des relations établies sur les prescriptions du règlement “automobile” (CE) 1400/2002 (BMW France c/ Paris Ouest Service, BMW France c/ Taurisson)

En vigueur jusqu’au 1er juin 2013, le règlement (CE) n° 1400/2002 fixe les conditions d’exemption applicables aux accords de vente des véhicules automobiles neufs (N. Eréséo et D. Ferré, Rép. Dr. comm. Dalloz, V° Automobile). Conformément à la politique intrusive inaugurée dès l’adoption du précédent texte de 1995, il impose un contenu précis aux conventions couvertes en énonçant une liste de dispositions devant impérativement être stipulées (art. 3). Destinées à renforcer l’indépendance des distributeurs (cons. n° 9), ces dispositions concernent en particulier la durée de l’accord qui doit être au moins égale à 5 ans si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le distributeur pouvant alors revendiquer six mois de préavis. S’agissant des contrats à durée indéterminée, le préavis doit en principe être de 24

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Nicolas Éréséo, Distribution exclusive : Les Cours d’appel de Versailles et de Limoges font prévaloir l’art. L. 442-6 C. com. relatif à la rupture brutale des relations établies sur les prescriptions du règlement “automobile” (CE) 1400/2002 (BMW France c/ Paris Ouest Service, BMW France c/ Taurisson), 4 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49510, pp. 86-89

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