CHRONIQUE : CONCENTRATION - DISTRIBUTION – ACQUISITION DE SOCIETES

Distribution : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition de six sociétés actives dans la production de vins tranquilles et effervescents (Patriarche, Castel Frères)

Aut. conc,. déc. n° 12-DCC-92 du 2 juillet 2012 relative à l’acquisition de six sociétés du groupe Patriarche par Castel Frères L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a autorisé, après un examen de “phase II”, l’acquisition et la prise de contrôle exclusif par le groupe Castel Frères (ci-après “groupe Castel”), via la société Castel Frères SAS, de la totalité (ou quasi-totalité) du capital de six sociétés du groupe Patriarche. Cette décision d’autorisation est venue régulariser la situation dans laquelle se trouvait le groupe Castel, qui avait réalisé l’opération au printemps 2011, sans l’avoir notifiée préalablement à l’Autorité. Curieusement, aucune conséquence procédurale n’est tirée de ce manquement dans la décision. On peut supposer qu’il fera l’objet d’une décision spécifique. Le groupe Castel, détenant

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Version PDF

Auteurs

  • Clifford Chance (Paris)
  • Willkie Farr & Gallagher (Brussels)

Citation

David Tayar, Maxime de l'Estang, Distribution : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition de six sociétés actives dans la production de vins tranquilles et effervescents (Patriarche, Castel Frères), 2 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49534, pp. 117-118

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