CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - RUPTURE PARTIELLE - CONTRATS DE COOPERATION COMMERCIALE - PRIX DISPROPORTIONNE –REPARATION

Contrats de coopération commerciale : La Cour de cassation valide la condamnation d’un distributeur à réparer la rupture partielle suivie d’une rupture définitive des relations commerciales avec son fournisseur et à réparer intégralement le préjudice découlant de la facturation de services à des montants disproportionnés (Carrefour Interdis / Compagnie des Salins)

Cass. com. 11 septembre 2012, Carrefour Interdis c/ Compagnie des Salins, n° 11/14608 L’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Chambre Commerciale ne pourra que conforter les fournisseurs de la grande distribution qui, une fois évincés, profitent du recours judiciaire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de sommes versées à leurs fournisseurs en exécution de contrats de coopération commerciale. En effet, en rejetant le pourvoi formé par le grand distributeur contre la décision de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2011 (Concurrences n° 2-2011, pp. 132-133, note J-L.F.), la Cour approuve l’analyse de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré qu’une baisse significative suivie d’une baisse partielle de commandes devait être considérée comme une rupture partielle, puis une rupture

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Louis Fourgoux, Contrats de coopération commerciale : La Cour de cassation valide la condamnation d’un distributeur à réparer la rupture partielle suivie d’une rupture définitive des relations commerciales avec son fournisseur et à réparer intégralement le préjudice découlant de la facturation de services à des montants disproportionnés (Carrefour Interdis / Compagnie des Salins), 11 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49437, p. 99

Visites 218

Toutes les revues