CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - RESPONSABILITE PERSONNELLE - CONTRATS DE COOPERATION COMMERCIALE - PRIX DISPROPORTIONNE

Contrat de coopération commerciale : La Cour de cassation valide la condamnation d’un distributeur à réparer la rupture des relations commerciales avec son fournisseur et approuve les juges du fond ayant prononcé la nullité des contrats de coopération commerciale facturés à des montants disproportionnés (Carrefour / Jean-Marc Valensi)

Cass. com., 11 sept. 2012., Carrefour c/ Jean-Marc Valensi, N° 11/14620 Rendu le même jour qu’un autre arrêt concernant le même grand distributeur (Cass. com., n° 11/14608, Salins du midi ci-après), la Chambre commerciale de la Cour de cassation avance pas à pas dans la clarification des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de violation de l’article L. 442-6-I du code de commerce. Comme dans l’autre espèce, à l’occasion d’une rupture des relations commerciales, un bijoutier fournisseur de l’enseigne Carrefour avait ressorti tous les contrats le liant au distributeur et en avait demandé la nullité. La société Jean-Marc Valensi rappelait avoir payé, entre 1992 et 2005, la somme totale de 1 418 387,30 euros au titre de prétendus services de coopération

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Jean-Louis Fourgoux, Contrat de coopération commerciale : La Cour de cassation valide la condamnation d’un distributeur à réparer la rupture des relations commerciales avec son fournisseur et approuve les juges du fond ayant prononcé la nullité des contrats de coopération commerciale facturés à des montants disproportionnés (Carrefour / Jean-Marc Valensi), 11 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49434, pp. 98-99

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